Aménagements des examens et concours

Aménagement des examens et concours

- Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap - NOR: MENS0502560D

- Un an après le décret (23/12/05), voici la circulaire d’application concernant l’organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap.
Circulaire N°2006-215 DU 26-12-2006 - BO n° 1 du 4 janvier 2007


-Arrêté du 21 Janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du
baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience
du langage et de la parole ou handicapés auditifs.
JORF n°0031 du 6 Février 2008, texte n°30


Le trouble du langage écrit et /ou oral génère, pour les élèves qui en sont atteints, un désavantage important mais aussi une situation de handicap scolaire au regard de leurs performances aux épreuves écrites d’examens publics organisés par le Ministère de la jeunesse, de l’éducation et de la recherche.

Les conditions d'obtention d'aménagement d'épreuves ,selon le degré de sévérité et au cas par cas, peuvent être :

· Tiers temps supplémentaires aux épreuves orales et écrites
· Ordinateur et logiciel à commande vocale
· Aide d’une tierce personne, chargée de lire les énoncés à l’élève
dyslexique.
· Secrétaire chargé non seulement de la même mission mais aussi d’écrire
sous la dictée du candidat.
. Etc...


Dans quel cas faire la demande :

· Difficultés et lenteur à la lecture et à la compréhension de lecture
· Difficultés et lenteur à la rédaction
· Dysorthographie, dyscalculie, dysgraphie
· Etc…

Quand ?

Le plus tôt possible dans l'année scolaire : délai minimum de 2 mois avant la date d'examen.

Comment ?

· Les parents feront un courrier demandant des " dispositions spéciales aux examens ",
conjointement avec le médecin scolaire et le chef d’établissement
· Réunir les documents sur le parcours scolaire : Bilans et préconisations de l’orthophoniste,
notification de la MDPH quand l’élève y est déjà connu, certificat du médecin, bilan
pluridisciplinaire, avis d’un enseignant référent ...
· Le bilan orthophonique doit quantifier le retard orthographique et lexique. Ex : âge
lexique : 8 ans – 8 mois pour un enfant de 3ème
· Faire des photocopies de tous les documents ( de manière à pouvoir les laisser sur place )
et les apporter au médecin le jour du rendez-vous.


Remarques : Les aménagements d'épreuves pour candidats porteurs d’un trouble du langage sont de plus en plus couramment pratiqués lors d'examens organisés hors Education nationale.

Si en classe, le jeune a eu l'habitude d'avoir une des différentes dispositions et qu'il ait pris conscience de l'utilité des dispositions lors des examens officiels, il en tirera profit.

Lorsque vous avez eu l'accord de dispositions pour un examen, il est indispensable de refaire une demande pour chaque examen officiel qui suivra, sous peine de perdre le bénéfice des ses dispositions.

Sans cette demande, les dispositions ne seraient plus accordées pour d'autres examens. La reconductibilité n'est pas automatique.

Utiliser la formule "Dispositions Spéciales aux examens" plutôt que de demander simplement le tiers-temps, car il existe d'autres possibilités.

Elles se décideront en concertation : jeune, parents,chef d’établissement, médecin scolaire en vue de la notification finale par la M.D.P.H (maison départementale de la personne handicapée )
En cas de refus, pas de panique. un recours est possible en faisant appel!